SPANC

Conformément à la loi, ce service vérifie le bon état de conformité mais aussi l’état d’entretien et de bon fonctionnement des fosses d’épuration autonomes des habitations non raccordées au réseau public sur le territoire de la 4C.

C’est la mission confiée au SPANC Centre Corse créé par délibération en date du 11 septembre 2012. Le SPANC est opérationnel depuis le 1° janvier 2013.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) Centre Corse

Les missions du SPANC Centre Corse :

  • Réaliser un contrôle diagnostic des installations existantes, qui sera assorti de préconisations pour une éventuelle mise en conformité. .
  •  Réaliser un contrôle périodique, qualifié de « diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien ».
  •  Contrôler l’implantation, la conception et la bonne exécution des installations d’assainissement individuel lors de constructions neuves ou réhabilités pouvant être équipées de fosses toutes eaux en fonction du règlement du PLU ou de la carte communale. Pour cela, des documents précis devront être annexé au permis de construire (voir formulaires à télécharger sur cette page du site).
  • Réaliser des contrôles en cas de nuisance, de déconnexion (en cas de branchement sur le réseau d’assainissement public).
  • Émettre un avis pour un Certificat d’Urbanisme.
  • Réaliser un diagnostic en cas de vente immobilière.

Comme le veut la Loi, toutes ces prestations seront payantes et à la charge de l’usager ou du pétitionnaire.

Les tarifs du SPANC Centre Corse

Ces tarifs ont été votés à l’unanimité par le conseil communautaire le 26/11/2012.

    • Redevance contrôle diagnostic de l’existant: 120,00 € TTC
    • Redevance contrôle conception-implantation : 60,00 € TTC
    • Redevance contrôle exécution : 70,00 € TTC
    • Redevance contrôle périodique : 12,00 € TTC /an sur 10 ans
    • Redevance diagnostic sur demande pour un immeuble faisant l’objet d’une vente : 150,00 € TTC
    • Redevance avis sur certificat d’urbanisme : 50,00 € TTC
    • Redevance diagnostic en cas de contrôle pour nuisances constatées dans le voisinage : 80,00 € TTC
    • Redevance contrôle de la qualité des rejets : 150,00 € TTC
    • Redevance contrôle de bonne déconnexion d’un dispositif d’assainissement non collectif : 70,00 € TTC
    • Redevance contre-visite : 50,00 € TTC
    • Redevance visite sur le terrain dans le cadre d’un avis sur la conception-implantation ou d’un avis sur certificat d’urbanisme si le SPANC le juge nécessaire : 80,00 € TTC
    • Pénalité pour non-conformité de l’installation après travaux : 350,00 € TTC
    • Pénalité pour refus du contrôle diagnostic ou périodique: redevance initiale majorée de 100%.

A télécharger :  le petit guide du SPANC Centre Corse

Dès maintenant, vous pouvez télécharger sur cette page toutes les informations utiles concernant les différents type de fosses, les règlementations en vigueur et les documents qu’il faudra fournir à l’appui de la demande de permis de construire en cas d’installation d’un dispositif autonome d’épuration (formulaires téléchargeables sur cette page du site).

spanc reglementaire

Le règlement du SPANC Centre Corse

A télécharger :Règlement du SPANC Centre Corse

Lexique : parlons tous le même langage

 Bases d’implantation d’une fosse d’épuration autonome : une base et des variantes en fonction du type de terrain

 Formulaires : documents à fournir à l’appui du permis de construire ou en cas de vente immobilière