Les statuts

Statuts de la 4C au 1er janvier 2017 en vertu de l’application de la loi NOTRe

Article 1 : Création

Il est créé une communauté de communes entre les Communes de CASANOVA, CORTE, MURACCIOLE, NOCETA, POGGIO DI VENACO, RIVENTOSA, ROSPIGLIANI, SANTO PIETRO DI VENACO, VENACO ET VIVARIO.

Cette communauté de communes prend la dénomination de «Communauté de Communes du Centre Corse ».

Article 2 : Siège

Le siège de la Communauté est fixé à La Citadelle 20250 Corte

Article 3 : Durée

La Communauté de Communes du Centre Corse est créée pour une durée illimitée.

Article 4 : Conseil de Communauté

La Communauté de Communes du Centre Corse est administrée par un conseil communautaire composé de délégués élus par la population dans les conditions prévues aux articles L5211-6 et suivants du CGCT.

Le conseil est composé de 31 sièges.

La représentation des communes au sein de ce conseil est fixée comme suit :

Commune de Corte : 15 sièges

Commune de Venaco : 5 sièges

Commune de Vivario : 3 sièges

Commune de Casanova : 2 sièges

Commune de Poggio de Venaco : 1 siège

Commune de Riventosa : 1 siège

Commune de Saint Pierre de Venaco : 1 siège

Commune de Rospigliani : 1 siège

Commune de Muracciole : 1 Siège

Commune de Noceta : 1 siège

Le nombre d’habitants est celui de la population totale de chaque commune telle qu’elle résulte du dernier recensement général ainsi que défini à l’article D 2151-1 du CGCT.

Article 5 : Bureau

Le Conseil de Communauté désigne en son sein, parmi les délégués titulaires, un bureau composé selon les règles de l’article L5211-10 du CGCT ; à savoir, un président, un ou plusieurs vice-président(s) et éventuellement un ou plusieurs membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant.

Article 6 : Comptable

Le comptable de la Communauté de Communes du Centre Corse est le comptable du Trésor Public

Article 7 : Compétences

Conformément à l’article L 5214.16 du CGCT, la communauté de communes exerce les compétences suivantes :

7.1 Compétences obligatoires

            1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

            2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.

3° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

4° Collecte et traitement des déchets des ménagers et déchets assimilés.

 

7.2 Compétences optionnelles

            6° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie.

            7° Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire

            8° Assainissement

 

Article 8 : Fonds de concours (article L 5214-16.V du CGCT)

Afin de faciliter la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Leur attribution fera l’objet d’une convention établie entre la communauté et la commune bénéficiaire. Cette convention précisera les conditions d’attribution du fonds de concours et les conditions d’utilisation de l’équipement concerné.

 

Article 9 : Prestations de services (articles L 5211-4-1 et suivants, article         L 5211-56 du CGCT)

La communauté peut assurer pour le compte d’une autre personne publique une prestation de services dans les conditions suivantes :

  • La prestation ne peut intervenir que pour un service ayant un lien avec une compétence de la communauté
  • Le choix de la communauté comme prestataire de services devra respecter les principes de la commande publique
  • Les dépenses et les recettes afférentes aux prestations réalisées seront obligatoirement retracées dans un budget annexe.Article 10 : Groupements de commandes (article 45 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)Elle pourra à cet effet bénéficier d’un mandat pour signer et exécuter le marché concerné au nom d’un ou des membres du groupement.
  • La communauté pourra participer à un groupement de commandes constitué avec les communes membres et éventuellement d’autres prestataires.

 

 

Voir la composition et les compétences de la Communauté de Communes