Les statuts

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DÉS COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DÉS COLLECTIVITÉS LOCALES

Arrêté n° 2004 -1548 du 30 décembre 2004 portant refonte des statuts de la Communauté de Communes du centre Corse

Le Préfet de la Haute-Corse, Chevalier de la légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-5-1, L.5211-17, L.5211-20, L.5211-20-1, L.5214-1, L.5214-16 et L.5214.23 ,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-1334 du 5 octobre 2000 portant création de la communauté de communes du centre Corse ;

Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du centre Corse en date du 21 juillet 2004 approuvant la modification de ses statuts ;

Vu les délibérations concordantes des communes de Casanova (24 septembre 2004), Corte (25 août 2004), Muracciole (16 octobre 2004), Poggio di Venaco (26 septembre 2004), Riventosa (17 août 2004), Santo Pietro Di Venaco (29 août 2004), Venaco (12 août 2004) et Vivario (04 septembre 2004′ ;

Considérant l’accord unanime exprimé par les conseils municipaux des communes intéressées ; Vu l’avis de Madame le trésorier payeur général en date du 19 novembre 2004 ; Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse,

Vu l’arrêté n°1525/04 en date du 20 décembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Arrêté

Article 1er :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2000-1334 du 5 octobre 2000 susvisé portant création de la communauté de communes du centre Corse.

Article 2 : Périmètre et dénomination

Il est créé une communauté de communes entre les communes de Casanova, Corte, Muracciole, Poggio di Venaco, Riventosa, Santo Pietro Di Venaco, Venaco et Vivario.

Cet établissement public de coopération intercommunale prend la dénomination de « Communauté de communes du centre Corse ».

Article 3 : Compétences

La communauté de communes du centre Corse a pour objet de promouvoir le développement économique, la protection de l’environnement et la solidarité dans les bassins de vie de Corte et du canton de Venaco. A ce titre, elle exerce les compétences suivantes

A. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1. Aménagement de l’espace

  • Élaboration d’une charte communautaire de développement et d’aménagement.

2. Développement économique et touristique

  • Réalisation de supports d’information pour promouvoir l’implantation d’activités économiques sur tout ou partie du territoire de la communauté ;
  • Actions d’accueil, d’information, de promotion, d’animation et de communication touristiques comprenant la création et la gestion d’un office de tourisme communautaire ;
  • Création ou soutien à la création d’équipements touristiques.

B. COMPÉTENCES OPTIONNELLES

1. Protection et mise en valeur de l’environnement

  • Élimination et valorisation des déchets ménagers et industriels (collecte et traitement) ,
  • Réalisation d’un diagnostic des actions de protection et de mise en valeur de l’environnement ;
  • Actions de prévention des incendies en milieu naturel limitées à l’entretien des pistes DFCI, à leur alimentation en eau et à l’élaboration d’un Plan Local de Prévention des Incendies (PLTI) ;
  • Assainissement : sont concernés, l’assainissement collectif (réseaux et traitements) et le service public de l’assainissement non collectif, à créer.

2. Actions en faveur des enfants

La communauté gérera les contrats « Ville-Enfants » ou toutes actions similaires qui pourraient se substituer à ce programme.

3. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

Sont considérées comme d’intérêt communautaire les voiries permettant d’accéder à un équipement ou à un aménagement communautaire, de la route communale, nationale ou départementale à l’équipement ou aménagement concernés et les voiries internes à un site ou un aménagement à forte fréquentation touristique.

Article 4 : Fonds de concours

La communauté de communes peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements d’utilité publique dans les conditions prévues aux articles L.5214-16, L.5215-26 et L5216-5 du CGCT.
Leur attribution fera l’objet d’une convention établie entre la communauté et la commune bénéficiaire. Cette convention précisera les conditions d’attribution du fonds de concours et les conditions d’utilisation de l’équipement concerné.

Article 5 : Siège

Le siège de la communauté est fixé à la Citadelle 20250 Corte

Article 6 : Durée

La communauté de communes du centre Corse est créée pour une durée illimitée.

Article 7 : Conseil de la communauté

La représentation des communes au sein du conseil de la communauté des communes est la suivante
– jusqu’à 500 habitants : un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
– au-delà de 500 habitants : un délégué supplémentaire par tranche de 2000 habitants ; – un délégué supplémentaire pour la commune la plus peuplée.
La population totale résultant du dernier recensement INSEE, telle qu’elle est définie à l’article D .2151 du Code Général des Collectivités Territoriales, sert de base de calcul à cette représentation.

Un membre titulaire peut donner pouvoir à un autre membre titulaire, délégué de la même commune (Corte, Venaco et Vivario) ou à son suppléant direct dans la même commune (Casanova, Santo Pietro di Venaco, Poggio Di Venaco, Muracciole et Riventosa).

Article 8 : Bureau

Le conseil de communauté désigne en son sein, parmi les délégués titulaires, un bureau composé d’un président et de quatre vice-présidents.

Article 9 : Personnel et patrimoine

Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-21 du Code Général des Collectivités Locales, la communauté de communes est substituée de plein droit au « Syndicat intercommunal pour la renaissance économique et humaine du coeur de la Corse » et au «Syndicat intercommunal à vocation multiple de Venaco».
A ce titre, les personnels et les éléments constitutifs de l’actif et du passif des syndicats intercommunaux précités sont transférés à la communauté de communes.

Article 10 : Ressources

Les ressources de la communauté de communes sont constituées par :

  • Le produit de la fiscalité directe additionnelle ou la taxe professionnelle unique si le conseil de la communauté le décide dans les conditions de majorité prévues part la loi ;
  • La dotation globale de fonctionnement et lés autres concours financiers de l’ État ;
  • Les subventions de l’État, du Département et de la Collectivité Territoriale de Corse ;
  • Les sommes qu’elle perçoit en échange d’un service ;
  • Les revenus des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine ;
  • Les produits des taxes, redevances et contributions relatives à des services assurés;
  • Le produit des emprunts ;
  • Le produits des dons et legs.

Article 11 : Comptable

Le comptable de la communauté de communes du centre Corse est le comptable de la trésorerie de Corte Omessa.

Article 12 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur adopté par le conseil de la communauté précise, en tant que de besoin, ses modalités de fonctionnement.

Article 13 : Statuts

Sont approuvés les statuts de la Communauté dé Communes annexés au présent arrêté.

Toutes les dispositions non prévues par les présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du CGCT.

Article 14 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte, le trésorier payeur général de la Haute-Corse et le comptable du Trésor de Corte Omessa, le président de la communauté de communes du Centre Corse, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au directeur départemental des services fiscaux, au directeur départemental de l’équipement et au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt.

Voir la composition et les compétences de la Communauté de Communes